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Dossier protection sociale & complémentaire santé

 

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 : De nouvelles ambitions

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a comme chaque année introduit de nouvelles dispositions.

Vous trouverez ci-dessousl’article de notre partenaire Harmonie Mutuelle précisant ces nouvelles mesures :

  • des baisses de charges sociales
  • innovation et prévention en matière de santé


Loi de financement de la sécrutié social pour 2018

 


DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT DES GE DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION SOCIALE

 

Le compte pénibilité : des changements en perspective


Le compte pénibilité était une des grandes mesures du quinquennat de François Hollande le compte personnel de prévention de la pénibilité est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Il permet aux salariés du privé occupant un poste de travail pénible de cumuler des points afin de bénéficier :

  • D’un départ à la retraite anticipé
  • D’une formation visant à changer de poste
  • D’un temps partiel sans perte de salaire compte prévention pénibilité


Les 10 facteurs de pénibilité actuels sont:

  • La manutention manuelle de charges
  • Les postures pénibles ou positions forcées des articulations
  • Les vibrations mécaniques
  • Les agents chimiques dangereux y compris poussières et fumées
  • Les températures extrêmes
  • Le bruit
  • Les activités exercées en milieu hyperbares (hautes pressions)
  • Le travail de nuit
  • Le travail en équipes successives alternantes
  • Le travail répétitif


La réforme du compte pénibilité souhaitée par Edouard Philippe entrera en vigueur en 2018.

Au programme :

  • Changement de nom : le compte pénibilité devient le « compte de prévention»
  • Suppression de certains critères de pénibilité
  • Changement du financement du risque pénibilité


Suppression de certains critères de pénibilité


En effet dans le nouveau dispositif "compte de prévention", 4 des facteurs de risques sur 10 seront supprimés car jugés « inapplicables » et difficilement mesurables:

  • La manutention de charges lourdes
  • Les postures pénibles ou positions forcées des articulations
  • Les vibrations mécaniques
  • Les risques chimiques

Les employés exposés à ces risques pourront bénéficier d’un départ anticipé à la retraite uniquement lorsqu’une maladie professionnelle a été reconnue et que le salarié perçoit une rente d’incapacité permanente.


Financement du compte pénibilité


Actuellement, le compte pénibilité est financé par deux taxes :

  • Une cotisation « de base » de 0,01 % des rémunérations acquittées par toutes les entreprises
  • Une cotisation additionnelle de 0,2 % pour les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité au-delà des seuils (ou 0,4 % pour plusieurs critères)

Après la mise en place de la réforme, ces deux cotisations seront supprimées et le financement du compte de prévention sera organisé dans le cadre de la branche « accidents du travail – maladies professionnelles », excédentaire de 800 millions d’euros en 2016 comme le précisait le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, jeudi 6 juillet.






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